M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 21 Disposition versions

2012-09-01

21. L’acheteur prend possession des bouvillons au plus tard le premier vendredi suivant la vente; il doit en prendre possession par lots entiers; lorsque la vente a lieu un jeudi, le délai pour prendre possession expire le vendredi de la semaine suivant la vente.

Si l’acheteur ne prend pas possession dans le délai ci-dessus, la vente peut être annulée au choix de la Fédération qui en avise l’acheteur. En pareil cas, l’acheteur doit verser à la Fédération, pour remise au producteur et à titre de dommages liquidés, un montant équivalant à 5% du prix total de la vente.

Décision 4918, a. 21.